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Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

La meilleure façon de cerner le crédit à la consommation est de se rapporter à la Loi Lagarde du 1er Mai 2011.

Elle concerne les crédits affectés au financement d’un bien ou d’un service, les crédits dits renouvelables mais aussi les prêts personnels, les découverts bancaires, les crédits gratuits, les locations vente ou les LOA (location avec option d’achat).

Ce crédit à la consommation pourra donc être :

–  amortissable (c’est à dire avec fixation d’un échéancier de remboursement figé à la signature) ou renouvelable (avec mise à disposition d’une enveloppe se renouvelant lors des remboursements du capital qui peuvent intervenir à tout moment, en totalité ou en partie) ;

– affecté (donc avec justification d’un achat particulier tel une automobile, une cuisine…) ou non affecté à un achat.  Si, dans ce second cas, l’utilisation des fonds est libre, en cas d’affectation, le lien au contrat de vente est fort puisque l’annulation du contrat de crédit est automatique si ladite vente ne se réalise pas. Un litige sur la vente peut parfois suspendre le remboursement du crédit et le défaut d’obtention du crédit peut permettre, sous certaines conditions, d’annuler sans frais une commande.

Cette loi Lagarde, votée dans le souci d’apporter une plus grande protection au consommateur, a également redéfini les contours du crédit à la consommation en termes de montant maximal ou de durée.

Ainsi, pour bénéficier de la protection offerte par cette loi, le crédit sollicité ne devra pas dépasser 75 000 euros. S’agissant d’un crédit renouvelable inférieur à 3000 Euros, la  période de remboursement ne pourra pas excéder 3 ans ; au-delà de ce seuil de montant,  la limite de durée s’élèvera cette fois à 5 ans.

Seront aussi exclus de facto du périmètre de la Loi Lagarde, outre bien sur les crédits immobiliers, les crédits d’une durée inférieure à trois mois, ceux se rapportant à une activité professionnelle, ou les prêts soumis à acte notarié.

Les taux du crédit à la consommation

Le crédit à la consommation peut s’effectuer à taux fixe ou à taux variable, appelé révisable dans ce domaine.

Le taux fixe, s’il n’est pas toujours le plus avantageux, est celui qui apporte la sécurité maximale à l’emprunteur : déterminé et fixé dès la signature du contrat, il n’est pas appelé à évoluer de toute la durée du prêt.

Quand le taux est dit révisable, il fera l’objet d’une actualisation à l’initiative de l’organisme prêteur au cours de la vie du crédit, pour tenir notamment compte d’indicateurs de marché.  Bien sûr, le prêteur devra tenir informé l’emprunteur de toute modification du taux. Ce type de taux est particulièrement adapté en matière de crédit renouvelable car il adopte mieux les variations d’encours.

Le TAEG

Un élément clé du crédit est son coût. La parfaite compréhension de ce dernier par l’emprunteur potentiel fait l’objet d’un strict encadrement légal.

Le concept central en la matière est le fameux Taux Annuel Effectif Global, ou  TAEG.

Ce TAEG devra apparaitre clairement dans toute publicité portant sur un crédit à la consommation et toute précision devra être donnée quant au calcul de celui-ci par rapport à une base fixe ou révisable.

A l’étape ultérieure de la remise d’une fiche d’information contractuelle ou d’une offre de contrat de crédit, le TAEG sera bien entendu indiqué.

Son mode de calcul se veut exhaustif et va intégrer non seulement le taux d’intérêt débiteur (fixe ou variable) mais les frais inhérents à l’opération, tels les frais de dossier ou de garantie par exemple, sauf s’ils sont facultatifs (c’est parfois le cas de l’assurance).

Muni de ce taux, le client peut comparer plus aisément les diverses propositions d’établissements de crédit.

Enfin, ce pour chaque catégorie de crédit, le TAEG devra être comparé au taux d’usure légal en vigueur et faisant l’objet d’une publication au Journal Officiel. Aucun dépassement de ce taux n’est autorisé.

Les formules de remboursement

Toujours dans le souci d’une information optimale de l’emprunteur, la loi va imposer au prêteur une communication a minima annuelle quant au montant de capital restant dû.

Dans le cadre d’un crédit renouvelable, compte-tenu de la variabilité de l’encours, cette information sera mensuelle, au travers des relevés de compte, et sera complétée par la notion de capital disponible (c’est-à-dire non encore emprunté dans la limite de l’enveloppe initialement accordée) et par une estimation de l’échéancier théorique qui, sans qu’une nouvelle utilisation n’intervienne, amènerait à un complet amortissement du crédit.

Les garanties et assurances liées au crédit à la consommation

Comme dans de nombreuses formules de prêt, les établissements de crédit vont parfois conditionner l’octroi d’un prêt à la mise en place  de garanties personnelles ou réelles, soit pour accorder un prêt qui aurait été plus difficile à autoriser sans cela,  soit pour pouvoir en améliorer les conditions.

Une caution sera par exemple réclamée, le cautionnement pouvant provenir d’une personne physique ou d’un organisme. Dite simple, elle ne pourra être actionnée qu’après une tentative infructueuse d’obtenir remboursement auprès de l’emprunteur lui-même. Si elle est solidaire, en revanche, la banque pourra en cas de défaut sur le remboursement se tourner vers l’emprunteur et/ou la caution simultanément.

Garantie réelle, c’est à dire assise sur un bien identifié, le nantissement portera sur la sécurisation du prêt par la mise en gage ou quelques sortes d’éléments financiers (des placements par exemple) ou de biens mobiliers. En cas de défaut, l’établissement de crédit pourra tenter de récupérer son dû en appréhendant le bien pour se rembourser.

A l’inverse, l’emprunteur pourra chercher à se protéger ou à protéger les siens  contre les conséquences de certains évènements et pourra le faire au travers  de la souscription d’assurances :

– perte d’emploi ; et/ou

– DIT, qui couvrira les cas de décès, d’Incapacité Temporaire ou Totale de travail ou ITT,  de perte totale et irréversible d’autonomie ou encore d’invalidité permanente.

Selon le caractère final ou temporaire du sinistre, l’assurance prendra en charge une quotité contractuellement définie du remboursement définitif ou, avec ou sans carence, les mensualités pendant la période considérée.

La protection du consommateur et de sa vie privée

L’emprunteur potentiel va bénéficier en sa qualité d’emprunteur d’une protection accrue

Ainsi, afin de le protéger des conséquences d’une décision hâtive, la loi Lagarde a étendu le délai de rétractation de 7 à 14 jours ; le consommateur a donc plus de temps pour changer d’avis. La banque aura également du lui présenter une offre dite préalable, qui favorise le temps de réflexion.

On l’a noté par ailleurs, le plafond en-dessous duquel l’emprunteur bénéficie de la pleine protection de la loi a lui aussi été relevé et se monte désormais à 75 000 Euros.

A l’inverse, les durées maximales de remboursement ont été réduites et définies à 3 ans pour les crédits de montant inférieur à  3000 Euros et 5 ans au-delà de ce seuil.

Pour les crédits de petit montant (moins de 1000 Euros), les banques devront proposer nécessairement le choix entre un crédit classique et une formule renouvelable.

Enfin, pour éviter les échecs annoncés, les établissements prêteurs sont dans l’obligation de consulter le fichier  FCIP, qui recense les incidents de remboursement,  de s’assurer de la bonne solvabilité du client tout en lui exposant par écrit  l’adéquation de ses revenus et son endettement.

La vie privée de l’emprunteur est elle aussi protégée par de multiples mesures.

Il est naturel pour une banque de détenir de nombreuses informations sur ses clients : leurs noms et prénoms, leur activité professionnelle, leur numéro de compte voie leur revenus,  elle pourra y ajouter des données de rating du profil, de risque. Si cela est normal, il lui est en revanche strictement interdit de les divulguer même, et peut-être surtout, à des organismes tels les sociétés d’assurance ou à  d’autres partenaires réguliers du monde bancaire.

Outre ces interdictions de transmission, la loi Informatique et Liberté prévoit une possibilité  d’accès par les emprunteurs aux données les concernant, ainsi qu’un droit  à la demande de modification ou de suppression desdites informations dans certains cas.

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  ou CNIL pourra être dûment saisie en cas de manquement des banques, caractérisé par exemple par un refus total ou partiel de communication des données nécessaires ou par une nature d’informations détenues contraires à la réglementation.

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